Article 1 — Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables à toute prestation de formation proposée par Cabinet IA, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 940 170 731 00019, dont le siège social est situé au 7 rue Jean Zay, 69800 à Saint Priest, enregistré en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de Lyon sous le NDA 84692438769.
Cabinet IA est un organisme spécialisé dans la formation, le conseil, l’intégration de solutions d’intelligence artificielle et l’accompagnement stratégique des professionnels (entrepreneurs, dirigeants, TPE, indépendants, salariés…), Particuliers (Demandeurs d’emplois, professionnels en poste, étudiants, …), écoles et institutions souhaitant s’approprier les technologies d’IA générative dans un cadre responsable, opérationnel et durable.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des formations et services proposés, quel que soit le format (présentiel ou distanciel), le lieu de réalisation ou les modalités de financement.
Le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la signature de tout devis, convention ou inscription, et les accepte dans leur intégralité. Ces conditions peuvent être complétées par des conditions particulières indiquées dans les devis, conventions ou programmes de formation.
Article 2 — Définitions
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Bénéficiaire : Toute personne physique suivant une formation dispensée par Cabinet IA, que ce soit dans un cadre professionnel (salarié, travailleur indépendant, dirigeant de TPE, etc.) ou personnel.
Client : Toute personne physique ou morale qui procède à l’inscription d’un ou plusieurs bénéficiaires, et prend en charge le financement de la formation, en totalité ou en partie.
Formation : Toute action pédagogique proposée par Cabinet IA, en présentiel ou à distance, visant à développer les compétences des bénéficiaires dans le domaine de l’intelligence artificielle générative. Les formations peuvent prendre plusieurs formes détaillées ci-après : initiation, parcours, ou leçons.
Initiation : Module fondamental obligatoire, préalable à toute autre formation dispensée par Cabinet IA. Il permet d’acquérir les bases essentielles de l’IA générative et constitue un prérequis à l’accès aux parcours et leçons.
Parcours : Programme de formation structuré et progressif, composé de plusieurs niveaux, visant à accompagner durablement le bénéficiaire sur une thématique spécifique. Les parcours forment l’ossature pédagogique principale du Cabinet.
Leçons : Modules courts, thématiques et spécialisés, permettant d’explorer des sujets concrets et ciblés en lien avec l’usage des intelligences artificielles génératives. Les leçons peuvent être suivies de manière complémentaire aux parcours.
Kit Post-Formation : Ensemble de supports pédagogiques remis au bénéficiaire à l’issue de chaque formation. Il comprend des résumés, fiches pratiques, outils ou guides, accessibles à vie. Leur usage est strictement réservé à un usage personnel. Toute reproduction, diffusion, usage concurrentiel ou transmission à des tiers est formellement interdit.
Abonnement d’accompagnement : Option proposée aux bénéficiaires à l’issue des formations, leur permettant de bénéficier d’un rendez-vous régulier, d’un support technique personnalisé sur les outils mis en place, ainsi que d’un accès privilégié à des contenus exclusifs (newsletter, tutoriels, conseils stratégiques, etc.).
Article 3 – Nature et Typologie des Formations
Le Cabinet IA propose une offre structurée en trois types de formations complémentaires, destinées à accompagner les bénéficiaires dans l’appropriation progressive et opérationnelle des outils d’intelligence artificielle.
3.1. L’initiation obligatoire
Toute entrée en formation est conditionnée à la réalisation d’un module d’initiation préalable. Cette initiation constitue un socle commun et est accessible sans prérequis technique. Elle a pour objectif de garantir une compréhension minimale des fondamentaux de l’intelligence artificielle générative, des usages professionnels courants, ainsi que des précautions d’usage. Cette initiation est obligatoire avant l’accès à toute autre formation dispensée par le Cabinet IA.
3.2. Les Parcours
Les Parcours sont des formations longues, organisées en trois niveaux progressifs, permettant une montée en compétences structurée. Ils sont conçus pour répondre à des objectifs pédagogiques spécifiques, adaptés aux profils et aux besoins des bénéficiaires (salariés, indépendants, dirigeants, etc.). Chaque parcours suit une logique pédagogique cohérente et vise à permettre l’autonomie des apprenants dans l’usage stratégique des outils d’intelligence artificielle.
3.3. Les Leçons
Les Leçons sont des modules de formation courts, indépendants les uns des autres, centrés sur une thématique précise en lien avec l’usage professionnel de l’intelligence artificielle. Elles permettent un approfondissement ciblé sur un cas d’usage, une pratique ou une application particulière. Elles peuvent être suivies à la carte, à l’issue de l’initiation obligatoire, en complément ou indépendamment des Parcours.
Article 4 – Modalités d’inscription
Les présentes modalités définissent les conditions d’accès, les étapes d’inscription et les règles de contractualisation applicables à l’ensemble des formations proposées par le Cabinet IA.
4.1. Conditions d’accès
L’accès aux formations est ouvert à tous les publics visés par le Cabinet IA :
Professionnels : entrepreneurs, dirigeants, TPE, indépendants, salariés, etc.
Particuliers : demandeurs d’emploi, étudiants, ou actifs en reconversion.
Structures : écoles, collectivités, et institutions souhaitant former leurs publics aux outils d’intelligence artificielle générative.
La participation à toute formation est conditionnée par la réalisation préalable du module d’initiation, conçu pour poser les bases de compréhension nécessaires. Cette initiation est accessible sans prérequis technique, sauf cas de dispense validé après positionnement.
4.2. Procédure d’inscription
L’inscription à une formation suit les étapes suivantes :
Demande initiale par formulaire ou via notre plateforme de contact,
Entretien ou test de positionnement (en ligne ou en direct) pour identifier les besoins du bénéficiaire et recommander un parcours adapté,
Envoi d’un devis ou d’une proposition pédagogique personnalisée,
Signature d’une convention de formation (pour les personnes morales) ou d’un contrat de formation (pour les particuliers).
4.3. Modalités de contractualisation
La contractualisation est effective à réception de la convention ou du contrat signé. En cas de prise en charge par un organisme financeur (OPCO, France Travail, autres), la validation du financement est obligatoire pour confirmer l’inscription. Toute prestation non prise en charge fera l’objet d’un règlement direct par le bénéficiaire.
4.4. Réservation et confirmation
Une fois les documents signés, la réservation est considérée comme validée. Le bénéficiaire reçoit alors une convocationprécisant la date, l’heure, le format (présentiel ou distanciel), ainsi qu’un livret d’accueil. En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours à compter de l’émission du devis, la demande est considérée comme caduque.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
5.1. Prix des formations
Les tarifs de l’ensemble des formations proposées par le Cabinet IA sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la signature de la convention ou du contrat de formation. Il comprend :
L’accès à la formation,
Le kit post-formation (support pédagogique remis à l’issue de la session),
L’accès à certaines ressources complémentaires.
Les prix peuvent varier selon le format (présentiel, distanciel), la durée, le contenu et les modalités pédagogiques. Une grille tarifaire indicative peut être fournie sur demande.
5.2. Moyens de paiement acceptés
Le paiement des prestations peut être effectué par :
Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture),
Prélèvement SEPA pour les formules d’abonnement.
Un reçu ou une facture acquittée est systématiquement émis après tout règlement.
5.3. Échéancier de paiement
Sauf indication contraire dans la convention ou le contrat, les conditions de paiement sont les suivantes :
Pour les formations de courte durée (moins de 5 jours) : paiement intégral avant le début de la session.
Pour les formations de longue durée (plus de 5 jours) : un échelonnement peut être proposé, réparti comme suit :
40 % à la signature,
30 % au démarrage,
30 % à mi-parcours.
Toute demande d’échéancier doit être formulée et acceptée avant le début de la formation.
5.4. Financements et prise en charge
Certaines formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge partielle ou totale par des financeurs externes :
OPCO (Opérateurs de Compétences),
Pôle emploi,
CPF (Compte Personnel de Formation), une fois la certification du Cabinet IA finalisée,
Ou tout autre dispositif régional, sectoriel ou européen.
Dans ces cas, le bénéficiaire devra fournir les justificatifs et documents nécessaires au moins 10 jours avant le démarrage de la formation.
La formation ne pourra démarrer sans validation de la prise en charge ou engagement de paiement personnel à défaut.
5.5. Cas particuliers : remises et exonérations
Le Cabinet IA peut proposer des tarifs préférentiels :
Pour les étudiants, demandeurs d’emploi, ou associations (sur justificatif),
Dans le cadre de partenariats ou de formations en groupe.
Ces conditions doivent être mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat.
Toute exonération, remise ou gratuité doit faire l’objet d’un accord écrit.
Article 6 – Conditions d’annulation, de report et de rétractation
6.1. Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, pour toute signature d’un contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à distance, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat.
Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. La rétractation doit être notifiée par écrit (courrier ou mail) avec accusé de réception.
6.2. Annulation à l’initiative du bénéficiaire
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit au Cabinet IA.
Plus de 10 jours ouvrés avant le début de la formation : l’annulation est sans frais, sauf si des frais spécifiques (réservation de salle, matériel, intervenants externes) ont été engagés.
Entre 10 et 5 jours ouvrés avant la session : 50 % du coût de la formation est dû.
Moins de 5 jours ouvrés avant le démarrage ou absence le jour J : 100 % du montant de la formation est facturé, sauf cas de force majeure.
Dans le cas d’une formation prise en charge par un financeur externe, ces frais seront à la charge directe du bénéficiaire si le financeur ne les prend pas en compte.
6.3. Annulation ou report à l’initiative du Cabinet IA
Le Cabinet IA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de :
Nombre insuffisant de participants,
Indisponibilité imprévue d’un formateur,
Ou tout autre motif légitime (contexte sanitaire, fermeture administrative, etc.).
Le Cabinet s’engage alors à proposer au client :
Une nouvelle date,
Ou, à défaut, un remboursement intégral des sommes déjà versées, sans indemnité complémentaire.
6.4. Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution de la prestation).
Dans ce cas :
La session pourra être reprogrammée à une date ultérieure,
Ou, à défaut, faire l’objet d’un avoir ou d’un remboursement partiel selon les prestations déjà réalisées.
Article 7 – Déroulement des formations
7.1. Horaires, durées et modalités pédagogiques
Les formations proposées par le Cabinet IA peuvent être dispensées en présentiel, à distance (via une plateforme de visioconférence professionnelle) ou sous format hybride, selon le programme et la préférence du bénéficiaire ou de son organisation.
La durée de chaque formation est précisée sur la fiche programme remise au bénéficiaire lors de l’inscription. Les horaires sont généralement fixés entre 9h et 18h00, avec des pauses prévues en matinée, à midi, et en après-midi.
7.2. Moyens pédagogiques, techniques et humains
Le Cabinet IA mobilise pour chaque formation :
Des formateurs qualifiés, experts des sujets abordés,
Des supports pédagogiques accessibles en ligne ou remis aux participants,
Un accès aux outils numériques et logiciels IA utilisés pendant la formation,
Un environnement de formation conforme aux normes d’accessibilité en vigueur (locaux ou outils adaptés si besoin).
Pour les sessions à distance, un lien de connexion sécurisé est transmis en amont avec les instructions techniques nécessaires.
7.3. Règlement intérieur
Le règlement intérieur du Cabinet IA est applicable à toutes les personnes inscrites en formation, qu’elle soit en présentiel ou à distance. Ce document précise les règles de fonctionnement, de sécurité, de discipline et les droits/devoirs des participants.
Il est remis au bénéficiaire au moment de l’inscription et doit être accepté pour valider l’accès à la formation.
7.4. Engagement de participation
La participation active du bénéficiaire est requise tout au long de la formation. Celle-ci peut conditionner :
La remise de l’attestation de fin de formation,
Et/ou la prise en charge de la formation par un financeur externe (OPCO, employeur, etc.).
En cas d’absence non justifiée, les heures non effectuées seront considérées comme dues et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Article 8 – Évaluation, attestation et certification
8.1. Modalités d’évaluation des acquis
Afin de mesurer les progrès et la montée en compétence des bénéficiaires, chaque formation intègre des évaluations des acquis pédagogiques :
En amont, par un test de positionnement permettant d’adapter les contenus et la pédagogie au niveau des apprenants.
En cours de formation, par des mises en pratique, quizz, ou exercices appliqués.
En fin de formation, par un test de validation des acquis, permettant d’évaluer la maîtrise des compétences visées.
Ces évaluations peuvent varier selon les thématiques, les niveaux et les modalités pédagogiques.
8.2. Attestation de fin de formation
Une attestation de fin de formation est remise à chaque bénéficiaire ayant :
Participé activement à l’intégralité de la formation,
Réalisé les évaluations prévues,
Respecté les engagements définis dans le règlement intérieur.
Cette attestation précise la nature, la durée et les objectifs de la formation suivie.
8.3. Éléments prouvant l’assiduité
Le Cabinet IA met en place des moyens de traçabilité de la participation, conformément aux exigences des OPCO et financeurs :
Feuilles d’émargement (présentiel ou électronique) signées par demi-journée,
Suivi des connexions sur les plateformes en ligne (pour les formations à distance),
Rapports de participation établis par les formateurs.
Ces éléments sont conservés et peuvent être transmis aux financeurs sur demande.
Article 9 – Propriété intellectuelle
9.1. Droits sur les contenus et supports
L’ensemble des contenus pédagogiques, documents, outils numériques, présentations, kits post-formation, ou tout autre support remis ou utilisé pendant la formation reste la propriété exclusive du Cabinet IA ou de ses partenaires, le cas échéant.
Ils sont protégés par les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
9.2. Usage strictement personnel et professionnel
Les supports pédagogiques sont remis à titre strictement personnel et dans un objectif non commercial. Leur utilisation est limitée au cadre interne du bénéficiaire (ou de son entreprise) pour des usages professionnels.
9.3. Interdiction de reproduction, diffusion, cession
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, cession, don, ou exploitation de tout ou partie de ces contenus, à des fins commerciales, concurrentielles ou de formation externe, est formellement interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet IA.
Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.
Article 10 – Données personnelles et RGPD
10.1. Données collectées
Dans le cadre de ses activités de formation, le Cabinet IA est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant ses bénéficiaires et partenaires : nom, prénom, coordonnées, informations professionnelles, historique de formation, et le cas échéant, données de connexion ou de participation.
10.2. Finalités du traitement
Les données collectées ont pour finalité :
La gestion administrative des formations (inscriptions, convocations, attestations, suivi),
L’amélioration continue de l’offre pédagogique,
Le respect des obligations légales et réglementaires (justificatifs pour les financeurs, reporting, etc.),
L’envoi d’informations relatives aux activités du Cabinet IA (sous réserve de consentement).
10.3. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à leur finalité. Les données liées aux obligations légales (ex. : justificatifs OPCO, attestations de présence) peuvent être conservées jusqu’à 10 ans. Les autres données sont supprimées au plus tard 3 ans après la dernière interaction, sauf obligation contraire.
10.4. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, chaque bénéficiaire dispose des droits suivants :
Droit d’accès à ses données,
Droit de rectification ou de mise à jour,
Droit d’opposition ou de suppression, dans les limites légales,
Droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à contact@cabinet-ia.fr. Toute demande fera l’objet d’un traitement dans un délai maximum de 30 jours.
Article 11 – Responsabilités
11.1. Obligation de moyens
Le Cabinet IA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et pédagogiques nécessaires à la bonne exécution de ses prestations de formation, dans le respect des règles de l’art et des engagements définis dans les conventions de formation. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
11.2. Responsabilité en cas de mauvaise utilisation
Le Cabinet IA ne saurait être tenu responsable d’éventuelles conséquences résultant d’une mauvaise interprétation, d’un usage inapproprié ou d’une application erronée des connaissances, outils ou méthodes transmis lors des formations ou prestations d’accompagnement. Le client reste seul décisionnaire de l’utilisation des savoirs acquis et des outils intégrés.
11.3. Limitations éventuelles
En toute hypothèse, la responsabilité du Cabinet IA, si elle venait à être engagée, serait strictement limitée au montant effectivement perçu au titre de la prestation concernée. Aucune indemnisation ne pourra être demandée pour des préjudices indirects, immatériels ou non prouvés (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.).
Article 12 – Accompagnement & Suivi (abonnement post-formation)
12.1. Modalités de souscription
Le Cabinet IA propose, à destination de ses clients professionnels (entreprises, structures publiques ou privées, institutions…), une offre d’accompagnement post-formation accessible sur souscription. Cette offre est indépendante de la formation ou des prestations réalisées, et peut être activée à l’issue de la période de support initial (SAV) incluse dans les prestations.
La souscription se fait par devis ou bon de commande, et fait l’objet d’un contrat distinct.
12.2. Contenus inclus dans l’abonnement
L’abonnement d’accompagnement inclut :
Un rendez-vous d’accompagnement stratégique personnalisé (jusqu’à 2h), permettant de faire le point sur l’usage des outils, les besoins internes et les évolutions possibles ;
Un accès prioritaire à une hotline technique et pédagogique, pour répondre aux questions liées aux outils installés, aux usages d’IA et aux besoins d’optimisation ;
L’envoi d’une newsletter privée et contextualisée, intégrant des nouveautés, conseils d’usage, tutoriels et cas d’usage spécifiques ;
L’accès à des ressources complémentaires adaptées à l’environnement du client.
12.3. Bénéficiaires indirects
Le client peut faire bénéficier ses collaborateurs de certaines composantes de l’abonnement, notamment la hotline ou les ressources partagées, selon les conditions définies au moment de la contractualisation. Le Cabinet IA reste le seul décideur quant aux modalités d’accès délégué.
12.4. Conditions tarifaires et contractuelles
Cette offre n’est pas incluse dans les formations et donne lieu à une facturation distincte. Elle peut être résiliée à tout moment selon les conditions prévues au contrat (préavis, durée minimale, etc.).
12.5. Conditions d’utilisation
L’usage de l’abonnement est réservé au client souscripteur. Tout usage abusif (partage non autorisé, usage commercial, détournement) entraînera la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement. Le Cabinet IA se réserve le droit d’en faire évoluer les modalités afin d’en garantir la qualité.
Article 14 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap
14.1. Politique d’accueil
Le Cabinet IA s’engage à rendre ses formations accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Une attention particulière est portée à l’inclusion, à l’adaptation des contenus et à l’accessibilité des modalités pédagogiques, en conformité avec les exigences de la certification Qualiopi et les recommandations de la DREETS.
14.2. Possibilités d’aménagement
Afin de garantir des conditions de formation optimales, des aménagements spécifiques peuvent être proposés selon les besoins exprimés :
Adaptation du rythme de la formation ;
Accessibilité des supports et outils numériques ;
Modalités pédagogiques ajustées (distanciel, accompagnement renforcé, etc.).
Ces aménagements sont étudiés au cas par cas, dans un souci de personnalisation, de faisabilité et de respect de l’égalité des chances.
14.3. Référent handicap
Un référent handicap est désigné au sein du Cabinet IA pour accompagner les personnes concernées, évaluer les besoins et mettre en œuvre les solutions adéquates. Il constitue l’interlocuteur privilégié pour toute demande liée au handicap.
Contact du référent handicap :
Anthony Luyton
Tél : +33 06 69 73 72 66 I @ : contact@cabinet-ia.fr
Article 15 – Réclamations et médiation
15.1. Procédure en cas de litige
En cas de désaccord ou d’insatisfaction concernant une formation ou une prestation fournie par le Cabinet IA, le Client peut formuler une réclamation afin de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit(courrier ou email) et contenir les informations suivantes : nom du Client, nom du bénéficiaire le cas échéant, intitulé de la formation concernée, date, objet de la réclamation, et toute information utile au traitement du dossier.
Le Cabinet IA s’engage à accuser réception dans un délai de 5 jours ouvrés et à apporter une réponse argumentée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception complète de la réclamation.
15.2. Contact pour réclamation
Les réclamations doivent être adressées à :
ou par courrier à :
Cabinet IA – Service Réclamations
7 Rue Jean Zay, 69 800 Saint Priest
15.3. Recours à la médiation
Si la réponse apportée par le Cabinet IA ne satisfait pas le Client, et en cas de litige persistant, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le recours au médiateur est possible dans un délai de 12 mois après la première réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande ou mentionnées dans le contrat ou la convention de formation.
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la cour d’appel de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 17 – Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’inscription à l’une des formations proposées par Cabinet IA implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Cette acceptation est formalisée par la signature du devis, de la convention de formation ou par toute validation écrite du Client (courriel, bon pour accord, signature électronique).
Les présentes CGV sont systématiquement communiquées au Client avant toute contractualisation et peuvent également être consultées à tout moment sur le site internet officiel du Cabinet.
et enregistrée en tant qu’organisme de formation sous le numéro [NDA à compléter] auprès du préfet de région [à compléter]* (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).